Conditions générales de vente

Version du 7 octobre 2026.

1. Parties

Le prestataire est NS HOLDING, SASU au capital de 1 000 €, 5 rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt, France, RCS Nanterre 899 326 912, TVA FR50 899 326 912 (« l'Éditeur »). Le client est la personne morale ou le professionnel qui ouvre un espace SalesIro et souscrit un abonnement (« le Client »).

2. Objet

SalesIro est un logiciel en ligne de pilotage de forces de vente : comptes, affaires, tournées, prise de commande, relevés de commission, plan de prospection, API. Les présentes conditions fixent les modalités de mise à disposition du logiciel et de son paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Essai

Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de quinze jours, sans moyen de paiement, limité à dix utilisateurs. À la fin de l'essai, sans abonnement, l'espace passe à l'offre Découverte, gratuite et sans durée : le travail de terrain reste disponible et les données restent accessibles et exportables ; les écrans de pilotage, les commissions et l'ajout d'utilisateurs sont suspendus jusqu'à la souscription. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse.

4. Offre et prix

L'abonnement Entreprise comprend un forfait par espace, incluant deux utilisateurs, et un siège par utilisateur supplémentaire (salarié ou agent commercial). Prix hors taxes :

La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins trente jours avant de s'appliquer et ne prend effet qu'à la période d'abonnement suivante.

5. Souscription et paiement

La souscription se fait depuis l'application (Paramètres › Abonnement). Le paiement est opéré par Stripe, prestataire de paiement : l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, chaque année ou tous les deux ans selon la formule choisie. Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement.

Sièges. Le nombre de sièges facturés suit le nombre d'utilisateurs actifs ou invités de l'espace, au-delà des deux compris. Un ajout ou un retrait d'utilisateur en cours de période est facturé ou crédité au prorata du temps restant. Un utilisateur suspendu n'est pas facturé.

6. Durée, renouvellement, résiliation

La formule mensuelle est sans engagement et se renouvelle chaque mois. La formule annuelle engage pour douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois. La formule deux ans engage pour vingt-quatre mois et se renouvelle par périodes de vingt-quatre mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement de cette période. L'espace passe alors à l'offre Découverte.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'ajout d'utilisateurs est suspendu jusqu'à régularisation et le Client en est informé. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sans régularisation, l'Éditeur peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8. Données du Client

Les données saisies ou importées par le Client lui appartiennent. L'Éditeur les traite uniquement pour fournir le service, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données est fourni sur demande. Les données s'exportent à tout moment depuis l'application et par l'API. À la fin de la relation, elles sont supprimées sur demande du Client. Le détail des mesures de sécurité figure sur la page Sécurité.

9. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sous une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des hébergeurs. Le support est assuré par courriel à contact@salesiro.com.

10. Responsabilité

Le Client reste seul responsable des données qu'il saisit, de leur licéité (notamment au regard de la prospection et du RGPD) et des décisions qu'il prend à partir du logiciel. Les montants de commission calculés par SalesIro dépendent des règles et des données saisies par le Client ; ils ne se substituent pas au contrat d'agent ni au relevé contractuel. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle).

11. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel pendant sa durée. Le logiciel, son code et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Toute copie, reproduction ou ingénierie inverse est interdite.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.