Trois questions, trois sources différentes. Le préavis est fixé par l'article L134-11 : un mois la première année, deux la deuxième, trois ensuite. L'indemnité est ouverte par l'article L134-12, dont la loi ne fixe pas le montant — le repère de deux années de commission brute vient d'une pratique judiciaire constante, pas du texte. Les affaires en cours relèvent de l'article L134-7, qui emploie les mots « principalement » et « raisonnable », et donc de votre contrat s'il a la prudence de les préciser. L'agent dispose d'un an pour réclamer.
Trois questions, dans cet ordre
Une rupture de mandat d'agent commercial soulève trois questions distinctes, qu'on confond presque toujours.
- Quel préavis ? Fixé par la loi, dans son minimum.
- Quelle indemnité ? Ouverte par la loi, dont la loi ne fixe pas le montant.
- Que deviennent les affaires en cours ? Réglé par le contrat, ou par personne.
Le préavis
L'article L134-11 du Code de commerce fixe les durées minimales pour un contrat à durée indéterminée.
| Ancienneté du contrat | Préavis minimal |
|---|---|
| Première année | 1 mois |
| Deuxième année | 2 mois |
| Troisième année et au-delà | 3 mois |
Ce sont des planchers : le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Un contrat à durée déterminée qui se poursuit après son terme devient à durée indéterminée, et l'ancienneté se calcule alors depuis le début de la relation d'origine — point que les mandants découvrent souvent au mauvais moment.
L'indemnité, et ce que la loi n'en dit pas
L'article L134-12 ouvre à l'agent, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
La loi n'en fixe pas le montant. C'est le point le plus important de cette page, et celui que la plupart des articles omettent.
Le repère de deux années de commission brute, calculées sur la moyenne des trois dernières années, provient d'une pratique judiciaire constante — pas du texte. Les juridictions l'appliquent largement comme montant de référence, en l'ajustant selon les circonstances : ancienneté de la relation, part de la clientèle réellement apportée par l'agent, existence d'autres cartes, âge de l'agent.
- Commissions brutes N-1
- 44 800 €
- Commissions brutes N-2
- 41 200 €
- Commissions brutes N-3
- 38 600 €
- Moyenne annuelle
- 41 533 €
Montant de référence, non automatique, et susceptible d'être réduit — notamment lorsque le mandat pesait peu dans l'activité d'un agent multicarte.
Les trois cas où elle n'est pas due
L'article L134-13 écarte l'indemnité dans trois situations, et seulement trois.
| Cas | Le piège |
|---|---|
| Faute grave de l'agent | Elle doit être invoquée dans la lettre de rupture. Un motif découvert après coup est très difficile à faire valoir, et la qualification relève du juge. |
| Rupture à l'initiative de l'agent | Sauf si elle est justifiée par l'âge, l'infirmité ou la maladie — ou par des circonstances imputables au mandant. |
| Cession du contrat à un tiers | Avec l'accord du mandant : l'agent est alors réputé indemnisé par le prix de cession. |
L'agent doit notifier au mandant son intention de faire valoir ses droits dans l'année qui suit la cessation du contrat. Passé ce délai, le droit est perdu. C'est ce qui explique les lettres recommandées qui arrivent à la cinquante et unième semaine, alors que le mandant croyait l'affaire close depuis longtemps.
Les affaires en cours
C'est le contentieux le plus fréquent, et il survient dans le contexte le plus dégradé : une commande signée après la fin du mandat, mais négociée avant.
L'article L134-7 prévoit que l'agent a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité et conclue dans un délai raisonnable après la cessation du contrat. « Principalement » et « raisonnable » sont deux notions que le juge apprécie — et que votre contrat peut préciser avant que quiconque ait à les apprécier.
Une rédaction praticable : les commandes signées dans les N mois suivant la cessation, sur des affaires identifiées au dernier relevé, donnent lieu à commission au taux en vigueur. Elle ne prive l'agent d'aucun droit d'ordre public et supprime la discussion.
Conduire une rupture proprement
- Écrire, et écrire le motif. Une lettre recommandée qui dit le motif et la date de fin. Si vous invoquez une faute grave, c'est le seul moment où vous pouvez le faire utilement.
- Exécuter le préavis. Retirer le territoire dès l'annonce, c'est rompre sans préavis, avec les conséquences correspondantes.
- Solder les commissions dues, y compris sur les affaires du préavis. Retenir pour négocier l'indemnité transforme un désaccord en contentieux.
- Proposer un chiffre. Une transaction négociée coûte presque toujours moins qu'un jugement, et se conclut en semaines plutôt qu'en années.
Anticiper, ce qui revient à savoir compter
L'indemnité n'est pas un risque à supprimer : c'est la contrepartie d'un modèle qui vous épargne les charges d'un salarié. C'est un engagement à connaître.
| À tenir à jour | Pourquoi |
|---|---|
| Moyenne des trois dernières années de commission, par agent | C'est la base du calcul ; elle doit se lire, pas se reconstituer |
| Date d'échéance et durée de préavis de chaque mandat | Une échéance qui passe inaperçue reconduit le contrat et fait courir l'ancienneté |
| Total de l'engagement du réseau | La somme des indemnités de référence de tous les agents actifs est un nombre que votre directeur financier devrait connaître |
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quel préavis pour rompre un contrat d'agent commercial ?
L'article L134-11 du Code de commerce fixe des durées minimales pour un contrat à durée indéterminée : un mois pendant la première année, deux mois pendant la deuxième, trois mois à partir de la troisième. Ce sont des planchers ; le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Un contrat à durée déterminée poursuivi après son terme devient à durée indéterminée, et l'ancienneté court alors depuis l'origine de la relation.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture d'un agent commercial ?
La loi n'en fixe aucun. L'article L134-12 ouvre droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; le repère de deux années de commission brute, calculé sur la moyenne des trois dernières années, provient d'une pratique judiciaire constante et non du texte. Les juridictions l'ajustent selon l'ancienneté, la part de clientèle apportée par l'agent et l'existence d'autres cartes.
Dans quels cas l'indemnité de rupture n'est-elle pas due ?
Trois cas, prévus à l'article L134-13 : faute grave de l'agent, rupture à son initiative — sauf âge, infirmité, maladie ou circonstances imputables au mandant — et cession du contrat à un tiers avec l'accord du mandant. La faute grave doit être invoquée dans la lettre de rupture, et sa qualification relève du juge.
Un agent commercial a-t-il droit à commission après la fin du mandat ?
L'article L134-7 prévoit la commission lorsque l'opération est principalement due à l'activité de l'agent et conclue dans un délai raisonnable après la cessation du contrat. « Principalement » et « raisonnable » relèvent de l'appréciation du juge — d'où l'intérêt de les préciser dans le contrat avant que quiconque ait à les apprécier.
Combien de temps un agent commercial a-t-il pour réclamer son indemnité ?
Un an à compter de la cessation du contrat. Il doit notifier au mandant son intention de faire valoir ses droits dans ce délai, faute de quoi le droit est perdu. Cette règle explique les lettres recommandées qui arrivent à la cinquante et unième semaine, alors que le mandant croyait l'affaire close.
Les échéances, avant qu'elles n'arrivent
Date de début, échéance, préavis, et moyenne des trois dernières années de commission pour chaque agent. L'engagement total du réseau se totalise en une ligne.
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