Le ducroire est l'engagement par lequel un intermédiaire garantit à son donneur d'ordre le paiement par le client des affaires qu'il a apportées.
Le régime de l'agent commercial du Code de commerce ne le prévoit pas : il ne peut résulter que d'une clause du contrat, à faire vérifier par un juriste.
Ducroire de l'agent commercial : la définition
Le ducroire est l'engagement par lequel un intermédiaire — commissionnaire ou agent commercial — se porte garant, envers celui pour qui il vend, du paiement par le client des affaires qu'il a conclues ou apportées. En cas d'impayé, c'est l'intermédiaire qui en supporte tout ou partie.
Le mot désigne aussi, par extension, la clause du contrat qui organise cette garantie et la rémunération supplémentaire qui l'accompagne parfois, appelée commission de ducroire.
Le glossaire complet Glossaire de la force de vente : les mots du métier définisLe ducroire et l'agent commercial
Les articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui régissent l'agent commercial, n'organisent pas de ducroire. Il ne peut donc exister que par une clause expresse du contrat. Sa validité, son étendue et sa contrepartie s'apprécient au cas par cas : la clause se fait relire par un juriste avant signature.
Il faut le distinguer d'une règle légale voisine. L'article L134-10 du Code de commerce prévoit que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté, et si cette inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Perdre une commission parce qu'une vente n'est pas exécutée n'est pas un ducroire ; rembourser au mandant ce que le client ne paie pas en est un.
| Sans ducroire | Avec ducroire | |
|---|---|---|
| Risque d’impayé | Porté par le mandant | Porté en tout ou partie par l’agent |
| Commission | Selon l’assiette du mandat | Souvent majorée d’une commission de ducroire |
| Intérêt de l’agent | Vendre | Vendre à des clients solvables |
| Ce qu’il faut écrire | L’assiette et le moment où la commission est acquise | L’étendue de la garantie, son plafond, sa contrepartie |
Un exemple chiffré
Un agent fictif apporte une commande de 20 000 € hors taxes. Son mandat prévoit une commission de base et, en contrepartie d'un ducroire limité à la moitié de l'impayé, une commission de ducroire de 200 €. Le client ne règle que 12 000 €.
| Ligne | Sans ducroire | Avec ducroire limité à la moitié |
|---|---|---|
| Commande | 20 000 € | 20 000 € |
| Impayé | 8 000 € | 8 000 € |
| Part de l’impayé supportée par l’agent | 0 € | 4 000 € |
| Commission de ducroire perçue | 0 € | 200 € |
Entreprise et chiffres fictifs, construits pour l'illustration.
Les confusions fréquentes
- Ducroire et commission à l'encaissement. Une commission calculée sur l'encaissé fait perdre à l'agent la commission de ce qui n'est pas payé ; le ducroire lui fait en plus garantir l'impayé.
- Ducroire et assurance-crédit. L'assurance-crédit transfère le risque à un assureur ; le ducroire le transfère à l'intermédiaire.
- Ducroire et retenue sur commission. Compenser un impayé sur des commissions à venir suppose une clause claire ; sans elle, c'est une source de litige.
Dans SalesIro
SalesIro ne gère pas de garantie d'impayé. Il rend en revanche le calcul vérifiable, avec une assiette au choix — signature, facture ou encaissement, par import des factures — et des relevés cosignés que l'agent signe ou conteste ligne à ligne. Voir l'inventaire des fonctions.
Pour aller plus loin
- Glossaire de la force de vente
- Agent commercial multicarte
- VRP : définition et statut
- Le relevé de commission
- Litige de commission : comment on l’évite
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le ducroire ?
L'engagement par lequel un intermédiaire garantit à celui pour qui il vend le paiement par le client des affaires qu'il a apportées. En cas d'impayé, il en supporte tout ou partie.
Un agent commercial est-il tenu au ducroire ?
Pas par la loi : les articles L134-1 et suivants du Code de commerce ne le prévoient pas. Il ne peut résulter que d'une clause du contrat, dont la validité s'apprécie au cas par cas.
Qu'est-ce qu'une commission de ducroire ?
La rémunération supplémentaire que l'intermédiaire perçoit, lorsque le contrat la prévoit, en contrepartie de la garantie de paiement qu'il accorde.
Une commission à l'encaissement est-elle un ducroire ?
Non. Elle fait perdre la commission sur ce qui n'est pas payé ; le ducroire fait en plus supporter à l'agent tout ou partie de l'impayé lui-même.
Une commission vérifiable ligne à ligne
Dans SalesIro, l'assiette de commission se choisit — signature, facture ou encaissement — et chaque relevé est signé ou contesté par l'agent.
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